Période de transition

Une période de transition est spécifiée dans chaque règlement à sa publication. Cette période permet aux fabricants, importateurs, distributeurs et revendeurs d'assurer la conformité de leurs produits et des informations rattachées à leurs produits sans perturber la production et les ventes.

Pendant la période de transition, il est possible de vendre des produits conformes à la législation précédente.

Après la période de transition, les produits qui ne sont pas conformes à la nouvelle législation ne doivent plus être vendus.