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Présentation des exigences de base

Législation sur l'étiquetage énergétique

Les règlements sur l'étiquetage énergétique établissent des obligations devant être respectées par les fournisseurs, les distributeurs et également les installateurs, ces derniers pouvant être considérés comme des distributeurs dans le cadre de la législation. À l'heure actuelle, des règlements sur l'étiquetage énergétique sont en vigueur pour 16 groupes de produits.

Le règlement (UE) 2017/1369 sur l'étiquetage énergétique et les règlements connexes spécifiques aux groupes de produits définissent les informations environnementales sur les produits devant être communiquées par les fournisseurs.

  • L'étiquette énergie présente des informations environnementales clés sous un format graphique défini. L'étiquette doit être apposée sur les produits pour informer l'acheteur dans le point de vente. Elle permet aux consommateurs de comparer facilement l'efficacité énergétique et l'utilisation des ressources des produits. En règle générale, entre 3 et 6 paramètres sont présents sur l'étiquette, notamment l'efficacité énergétique et la consommation d'énergie du produit, ainsi que quelques autres paramètres environnementaux représentés par des icônes (par exemple, les émissions de bruit). 
  • La fiche d'information sur le produit fournit des informations techniques plus détaillées. Elle est mise à la disposition du public, généralement sur le site web du fournisseur, du distributeur et de l'installateur.
  • La documentation technique sur l'étiquetage est élaborée par le fabricant et contient des spécifications techniques détaillées. Elle est mise à la disposition des autorités de surveillance du marché uniquement. 
  • Tous les produits étiquetés doivent être enregistrés dans la base de données EPREL, ainsi que toutes les données fournies par l'étiquette énergie et la fiche d'information sur le produit. Ces informations doivent être mises à la disposition du public. La documentation technique est également disponible via EPREL, mais uniquement pour les autorités de surveillance du marché. 
     

Où trouver les informations dont j'ai besoin dans les règlements ? 

Cette section présente le contenu des règlements spécifiques aux groupes de produits pour vous permettre de trouver les informations dont vous avez besoin. Les règlements sur l'étiquetage énergétique suivent généralement la structure suivante : 

  • Introduction contenant des informations générales, aucune obligation n'est abordée ici. 
  • Articles 
    • Article 1 – définition du champ d'application du règlement (produits concernés et exemptés),
    • Article 2 – définitions techniques,
    • Article 3 – obligations générales des fournisseurs,
    • Article 4 – obligations générales des distributeurs,
    • Article 5 – méthodes de calcul à utiliser pour les déclarations de produits (définies précisément dans une annexe),
    • Article 6 – informations sur la procédure de contrôle de conformité par les autorités de surveillance du marché (décrite plus en détail dans une annexe),
    • Article 7 – date de la révision du règlement et sujets à examiner dans cette révision.
    • D'autres articles peuvent contenir des informations supplémentaires (modification et/ou abrogation d'autres règlements, définition de mesures transitoires – par exemple les obligations devant être appliquées lors du passage d'un ancien à un nouveau règlement).
    • Le dernier article précise la date d'entrée en vigueur du règlement. 
  • Annexes
    • Annexe I – définitions supplémentaires nécessaires aux annexes,
    • Annexe II – définition des classes d'efficacité ou de performance des paramètres figurant sur l'étiquette, tels que l'efficacité énergétique, les émissions de bruit, etc. (en fonction du groupe de produits),
    • Annexe III – apparence et contenu de l'étiquette,
    • Annexe IV – explication de la méthode de mesure ou de calcul des paramètres (si non précisé dans les normes (harmonisées)),
    • Annexe V – contenu de la fiche d'information sur le produit,
    • Annexe VI – contenu de la documentation technique sur l'étiquetage,
    • Annexe VII – obligations des distributeurs en matière de publicité et de vente à distance,
    • Annexe VIII – obligations des distributeurs en matière de vente en ligne,
    • Annexe IX – explication de la méthode de vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché.