Délai de livraison maximal des pièces de rechange

Vous devez respecter les obligations suivantes :

• jusqu'à 5 ans et 1 mois après la mise sur le marché de la première unité d'un modèle, vous devez livrer les pièces de rechange dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une commande,
• après cette période, le délai de livraison est de 10 jours ouvrables.