Délai de livraison maximal des pièces de rechange
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- au cours des 5 premières années de la période de disponibilité des pièces de rechange, les pièces de rechange doivent être livrées dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la commande,
- au cours des 2 dernières années de la période de disponibilité des pièces de rechange, les pièces de rechange doivent être livrées dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la commande.