Accès aux informations
Site web en libre accès
Il est de votre responsabilité d'assurer la disponibilité d'un site web en libre accès contenant les informations suivantes :
| Pièces de rechange à la disposition des réparateurs professionnels et des utilisateurs finals | Pièces de rechange à la disposition des réparateurs professionnels uniquement | |
| Mise à disposition des informations | Sur le site web du fournisseur en libre accès | Sur le site web du fournisseur en libre accès ou sur demande, à la discrétion du fournisseur |
| Informations disponibles à partir de | 1 mois après la mise sur le marché de la première unité d'un modèle | |
| Informations disponibles jusqu'à | 7 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle | |
| Remarque sur la propriété intellectuelle des informations | Si vous arrêtez de fournir les informations, n'importe qui peut alors le faire (à condition de ne pas les modifier). | |
| Accès aux informations | À l'aide d'un accès internet uniquement | À l'aide d'un accès internet, librement ou suite à un enregistrement, à la discrétion du fournisseur |
| Facturation de frais | Non (les informations doivent être disponibles gratuitement) | Facturation de frais raisonnables autorisée |
| Informations supplémentaire à inclure | Prix hors taxes indicatifs, au moins en euros, des pièces de rechange et des éléments de fixation et outils | |
| Niveau de détail nécessaire pour pouvoir effectuer le remplacement des pièces | ||
| | Informations complémentaires ci-dessous | |
Informations à fournir sur les pièces de rechange à la disposition des réparateurs professionnels uniquement
En plus de l'identification sans équivoque de l'appareil, vous devez fournir les informations suivantes (pour tous les types de produit) :
- un schéma de démontage ou une vue éclatée,
- les schémas de câblage et de raccordement nécessaires à l'analyse des défaillances,
- les schémas des circuits électroniques,
- une liste du matériel de réparation et de test nécessaire,
- un manuel technique d'instructions pour la réparation, y compris le marquage des différentes étapes,
- les informations nécessaires au diagnostic des défauts et erreurs (y compris les codes spécifiques au fabricant, le cas échéant),
- les informations relatives aux composants et pour le diagnostic (notamment les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures),
- les instructions pour les logiciels et micrologiciels (y compris les logiciels de réinitialisation),
- les informations sur la manière d'accéder aux enregistrements de données sur les incidents de défaillance signalés stockés sur l'appareil (le cas échéant et à l'exception des informations à caractère personnel identifiables telles que celles relatives au comportement des utilisateurs et des informations de localisation),
- informations demandées aux réparateurs professionnels en cas de demande d'enregistrement.
Accès aux informations relatives à la réparation et à l'entretien
Au plus tard un mois après la mise sur le marché du produit, vous devez fournir aux réparateurs professionnels un accès aux informations de réparation et d'entretien :
- sur un site web en libre accès,
- sur un site web nécessitant l'enregistrement du réparateur professionnel.
Pour cette deuxième option, les exigences suivantes sont applicables :
- Les réparateurs professionnels doivent pouvoir s'inscrire afin d'avoir accès aux informations.
- Avant de fournir les informations, vous pouvez demander au réparateur professionnel de démontrer :
- qu'il possède la compétence technique nécessaire à la réparation,
- qu'il dispose d'une assurance qui couvre la responsabilité découlant de ses activités.
- Vous devez refuser ou accepter une demande au plus tard cinq jours ouvrables après réception de cette demande. En cas de refus, une justification claire doit être fournie.
- L'inscription elle-même doit être gratuite, toutefois vous pouvez facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations.
- Vous devez fournir l'accès aux informations au plus tard un jour ouvrable après acceptation d'une demande, y compris pour les modèles équivalents ou les modèles de la même famille de produits.
Les informations doivent être suffisamment détaillées pour permettre le remplacement des pièces de rechange. L'Annexe II du règlement contient la liste complète des informations à fournir.
Les informations doivent être disponibles pendant sept ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit.