Utilisation efficace des ressources (NOUVELLES EXIGENCES)

Le plan d'action pour une économie circulaire de la Commission et le plan de travail « Écoconception et étiquetage énergétique » 2022-2024 soulignent l'importance d'utiliser le dispositif d'écoconception afin de favoriser la transition vers une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus circulaire.

Par conséquent, le nouveau règlement établit des exigences appropriées en matière de circularité, afin de garantir que les produits sont effectivement réparés grâce à la disponibilité d'une gamme de pièces de rechange, en fixant un délai de livraison maximal des pièces de rechange et en précisant les informations relatives à la réparation et à l'entretien qui doivent être fournies aux réparateurs professionnels et aux utilisateurs finaux.

Ces exigences sont introduites dans le nouveau règlement (UE) 2024/1103 et sont applicables depuis le 1er juillet 2025. Elles concernent les éléments suivants :

disponibilité des pièces de rechange,
délai de livraison maximal des pièces de rechange,
accès aux informations relatives à la réparation et à l'entretien,
démontage aux fins de la récupération et du recyclage des matériaux tout en évitant la pollution.

Le respect de l'intégralité des exigences présentées dans cette section relève de la responsabilité du fournisseur (fabricant, importateur ou mandataire) du dispositif de chauffage décentralisé.

Disponibilité des pièces de rechange

Pour tous les modèles de dispositifs de chauffage décentralisés électriques (aucune obligation applicable aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible gazeux ou liquide ni commerciaux ou non commerciaux) pour lesquels des unités sont mises sur le marché à partir du 1^er juillet 2025 (les exigences sont également applicables aux modèles mis sur le marché avant cette date, s'ils sont toujours mis sur le marché à compter de cette date) les pièces de rechange répertoriées dans le tableau ci-dessous au moins doivent être mises à la disposition des réparateurs professionnels. Si un champ est laissé vide, aucune exigence n'est applicable.

Tableau : Liste des pièces de rechange devant être mises à disposition dans le cadre du nouveau règlement

	Dispositifs de chauffage décentralisés électriques amovibles et électriques radiants à éléments lumineux amovibles	Dispositifs de chauffage décentralisés électriques fixes, électriques par le sol et sèche-serviettes	Dispositifs de chauffage décentralisés électriques à accumulation	Dispositifs de chauffage décentralisés électriques radiants à éléments lumineux, à l'exception des produits amovibles
Dispositif de contrôle	Oui	Oui	Oui	Oui
Thermostat ambiant	Uniquement pour les dispositifs de chauffage décentralisés électriques amovibles	Oui
Moteur pour les systèmes de chauffage équipés d'un ventilateur	Uniquement pour les dispositifs de chauffage décentralisés électriques amovibles
Circuits imprimés	Oui	Oui		Oui
Affichage ou indicateurs d'état	Oui	Oui	Oui	Oui
Roues	Oui	Oui	Oui	Oui
Capteurs de commande	Oui	Oui	Oui	Oui
Boutons et interrupteurs	Oui	Oui	Oui	Oui
Capteurs de plancher		Uniquement pour les dispositifs de chauffage décentralisés électriques par le sol
Capteurs de commande à distance	Oui	Oui	Oui	Oui
Kit de réparation pour câbles chauffants		Uniquement pour les dispositifs de chauffage décentralisés électriques par le sol
Supports de fixation, si nécessaire		Oui	Oui	Oui
Éléments de chauffage			Oui	Oui
Interrupteurs de sécurité			Oui
Câbles de connexion			Oui	Oui
Boîtier pour les pièces mécaniques			Oui
Ventilateurs			Oui

Par ailleurs, les télécommandes doivent être mises à la disposition des réparateurs professionnels et des utilisateurs finaux.

Les fournisseurs de dispositifs de chauffage décentralisés doivent respecter les obligations suivantes :

Deux ans après la mise sur le marché de la première unité (pour les télécommandes et logiciels, à partir du 1^er juillet 2025 dans tous les cas) et jusqu'à dix ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle, les fournisseurs doivent mettre les éléments suivants à disposition :
- pièces de rechange (voir listes ci-dessus),
  Livraison dans un délai de dix jours ouvrables après réception de la commande
- liste des pièces de rechange et procédure pour les commander sur le site web en accès libre du fournisseur,
- prix indicatifs hors taxes, au moins en euros, pour les pièces de rechange et les éléments de fixation et outils, s’ils sont fournis avec la pièce de rechange, sur le site web en accès libre du fournisseur,
- pour les dispositifs utilisant des logiciels : mises à jour gratuites des logiciels et micrologiciels.
Les pièces de rechange doivent pouvoir être remplacées à l'aide d'outils couramment disponibles et sans dommage irréversible au dispositif de chauffage décentralisé.

Accès aux informations relatives à la réparation et à l'entretien

Dispositifs de chauffage décentralisés électriques
Pendant la période de disponibilité des pièces de rechange, le fournisseur doit permettre aux réparateurs professionnels d'accéder aux informations relatives à la réparation et à l'entretien de l'appareil dans les conditions suivantes :

le site web du fournisseur doit indiquer la procédure que les réparateurs professionnels doivent suivre pour demander l'accès aux informations ; afin d'accepter une telle demande, les fournisseurs peuvent uniquement demander au réparateur professionnel de démontrer que :
- le réparateur professionnel possède la compétence technique nécessaire pour réparer des dispositifs de chauffage décentralisés et respecte la réglementation applicable aux réparateurs de dispositifs de chauffage décentralisés dans les États membres où il exerce son activité. Lorsqu'un système d'enregistrement officiel pour les réparateurs professionnels existe dans les États membres concernés, une référence à un tel système est considérée comme une preuve suffisante de respect du présent point,
- le réparateur professionnel dispose d'une assurance qui couvre la responsabilité découlant de ses activités, qu'une telle assurance soit ou non requise par l'État membre,
les fournisseurs :
- doivent accepter ou refuser l'enregistrement dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande,
- peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien ou pour la réception de mises à jour régulières. Des frais sont raisonnables s'ils ne découragent pas l'accès à ces informations en ne tenant pas compte de l'usage que fait le réparateur professionnel de ces informations,
une fois enregistré, un réparateur professionnel doit avoir accès aux informations de réparation et d'entretien dans un délai d'un jour ouvrable après acceptation de sa demande. Les informations peuvent être fournies pour un modèle de dispositif de chauffage décentralisé équivalent ou un modèle de dispositif de chauffage décentralisé de la même famille, le cas échéant,
les informations sur la réparation et l'entretien doivent comprendre les éléments suivants :
- l'identification sans équivoque du dispositif de chauffage décentralisé,
- un schéma de démontage ou une vue éclatée,
- un manuel technique d'instructions relatives à la réparation,
- une liste du matériel de réparation et de test nécessaire,
- les informations concernant les composants et le diagnostic,
- des schémas de câblage et de raccordement,
- les codes d'erreur et de diagnostic,
- les instructions pour l'installation des logiciels et micrologiciels pertinents, y compris les logiciels de réinitialisation,
- les informations sur les modalités d'accès aux données relatives aux incidents de défaillance signalés enregistrées dans le dispositif de chauffage décentralisé,
- les schémas de la carte électronique.

Dispositifs de chauffage décentralisés à combustible gazeux et liquide
Pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible gazeux et liquide, sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, les tierces parties sont autorisées à utiliser et à publier, sans modification, les informations sur la réparation et l'entretien énumérées ci-dessus et initialement publiées par le fournisseur, une fois que le fournisseur met fin à l'accès à ces informations à l'échéance de la période d'accès obligatoire aux informations sur la réparation et l'entretien.

Exigences concernant le démontage aux fins de la récupération et du recyclage des matériaux tout en évitant la pollution

Les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires doivent veiller à ce que les dispositifs de chauffage décentralisés soient conçus de sorte que les matériaux et composants visés à l'Annexe VII de la Directive 2012/19/UE puissent être extraits de l'appareil à l'aide d'outils couramment disponibles.

Les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires doivent s'acquitter des obligations fixées à l'article 15, paragraphe 1, de la Directive 2012/19/UE.