Utilisation efficace des ressources (NOUVELLES EXIGENCES)

Le plan d'action pour une économie circulaire de la Commission et le plan de travail « Écoconception et étiquetage énergétique » 2022-2024 soulignent l'importance d'utiliser le dispositif d'écoconception afin de favoriser la transition vers une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus circulaire.

Par conséquent, le nouveau règlement établit des exigences appropriées en matière de circularité, afin de garantir que les produits sont effectivement réparés grâce à la disponibilité d'une gamme de pièces de rechange, en fixant un délai de livraison maximal des pièces de rechange et en précisant les informations relatives à la réparation et à l'entretien qui doivent être fournies aux réparateurs professionnels et aux utilisateurs finaux.

Ces exigences sont introduites dans le nouveau règlement (UE) 2024/1103 et sont applicables depuis le 1er juillet 2025. Elles concernent les éléments suivants :

disponibilité des pièces de rechange,
délai de livraison maximal des pièces de rechange,
accès aux informations relatives à la réparation et à l'entretien,
démontage aux fins de la récupération et du recyclage des matériaux tout en évitant la pollution.

Le respect de l'intégralité des exigences présentées dans cette section relève de la responsabilité du fournisseur (fabricant, importateur ou mandataire) du dispositif de chauffage décentralisé.

Disponibilité des pièces de rechange

Pour tous les modèles de dispositifs de chauffage décentralisés électriques (aucune obligation applicable aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible gazeux ou liquide ni commerciaux) pour lesquels des unités sont mises sur le marché à partir du 1^er juillet 2025 (les exigences sont également applicables aux modèles mis sur le marché avant cette date, s'ils sont toujours mis sur le marché à compter de cette date) les pièces de rechange répertoriées dans le tableau ci-dessous au moins doivent être mises à la disposition des réparateurs professionnels. Si un champ est laissé vide, aucune exigence n'est applicable.

Tableau : Liste des pièces de rechange devant être mises à disposition dans le cadre du nouveau règlement

	Dispositifs de chauffage décentralisés électriques amovibles et électriques radiants à éléments lumineux amovibles	Dispositifs de chauffage décentralisés électriques fixes, électriques par le sol et sèche-serviettes	Dispositifs de chauffage décentralisés électriques à accumulation	Dispositifs de chauffage décentralisés électriques radiants à éléments lumineux, à l'exception des produits amovibles
Dispositif de contrôle	Oui	Oui	Oui	Oui
Thermostat ambiant	Oui, mais uniquement pour les dispositifs de chauffage décentralisés électriques amovibles	Oui
Moteur pour les systèmes de chauffage équipés d'un ventilateur	Oui, mais uniquement pour les dispositifs de chauffage décentralisés électriques amovibles	Oui, mais uniquement pour les dispositifs de chauffage décentralisés électriques par le sol
Circuits imprimés	Oui	Oui		Oui
Affichage ou indicateurs d'état	Oui	Oui	Oui	Oui
Roues	Oui	Oui	Oui	Oui
Capteurs de commande	Oui	Oui	Oui	Oui
Boutons et interrupteurs	Oui	Oui	Oui	Oui
Capteurs de commande à distance	Oui	Oui	Oui	Oui
Kit de réparation pour câbles chauffants		Oui, mais uniquement pour les dispositifs de chauffage décentralisés électriques par le sol
Supports de fixation, si nécessaire		Oui	Oui	Oui
Éléments de chauffage			Oui	Oui
Interrupteurs de sécurité			Oui
Câbles de connexion			Oui	Oui
Boîtier pour les pièces mécaniques			Oui
Ventilateurs			Oui

Par ailleurs, les télécommandes doivent être mises à la disposition des réparateurs professionnels et des utilisateurs finaux.

Les fabricants, importateurs et mandataires de dispositifs de chauffage décentralisés doivent respecter les obligations suivantes :

la disponibilité des pièces de rechange doit être assurée pendant une période minimale commençant au plus tard le 1^er juillet 2025 (à l'exception des modèles mis sur le marché pour la première fois après le 1^er juillet 2023, cette exigence ne s'applique qu'à partir de deux ans après cette date ; cette exception ne s'applique pas aux commandes à distance) et se terminant au moins dix ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. À cette fin, la liste des pièces de rechange et la procédure pour les commander doivent être accessibles au public sur le site web en accès libre,
les pièces de rechange doivent pouvoir être remplacées à l'aide d'outils couramment disponibles et sans dommage irréversible au dispositif de chauffage décentralisé,
pendant la période de disponibilité des pièces de rechange, des prix indicatifs hors taxes au moins en euros doivent être indiqués sur un site web en accès libre, pour les pièces de rechange, ainsi que pour les éléments de fixation et les outils, s'ils sont fournis avec une pièce de rechange,
pour les dispositifs de chauffage décentralisés utilisant des logiciels, des mises à jour des logiciels et des micrologiciels doivent être proposées gratuitement pendant au moins dix ans après la mise sur le marché du produit,
pendant la période de disponibilité des pièces de rechange, les pièces de rechange doivent être livrées dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la commande.

Accès aux informations relatives à la réparation et à l'entretien

Dispositifs de chauffage décentralisés électriques
Pendant la période de disponibilité des pièces de rechange, le fabricant, l'importateur ou le mandataire doit permettre aux réparateurs professionnels d'accéder aux informations relatives à la réparation et à l'entretien de l'appareil dans les conditions suivantes :

le site web du fabricant, de l'importateur ou du mandataire doit indiquer la procédure que les réparateurs professionnels doivent suivre pour demander l'accès aux informations ; afin d'accepter une telle demande, les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires peuvent uniquement demander au réparateur professionnel de démontrer que :
- le réparateur professionnel possède la compétence technique nécessaire pour réparer des dispositifs de chauffage décentralisés et respecte la réglementation applicable aux réparateurs de dispositifs de chauffage décentralisés dans les États membres où il exerce son activité. Lorsqu'un système d'enregistrement officiel pour les réparateurs professionnels existe dans les États membres concernés, une référence à un tel système est considérée comme une preuve suffisante de respect du présent point,
- le réparateur professionnel dispose d'une assurance qui couvre la responsabilité découlant de ses activités, qu'une telle assurance soit ou non requise par l'État membre,
les fabricants, importateurs ou mandataires :
- doivent accepter ou refuser l'enregistrement dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande,
- peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien ou pour la réception de mises à jour régulières. Des frais sont raisonnables s'ils ne découragent pas l'accès à ces informations en ne tenant pas compte de l'usage que fait le réparateur professionnel de ces informations,
une fois enregistré, un réparateur professionnel doit avoir accès aux informations de réparation et d'entretien dans un délai d'un jour ouvrable après les avoir demandées. Les informations peuvent être fournies pour un modèle de dispositif de chauffage décentralisé équivalent ou un modèle de dispositif de chauffage décentralisé de la même famille, le cas échéant,
les informations sur la réparation et l'entretien doivent comprendre les éléments suivants :
- l'identification sans équivoque du dispositif de chauffage décentralisé,
- un schéma de démontage ou une vue éclatée,
- un manuel technique d'instructions relatives à la réparation,
- une liste du matériel de réparation et de test nécessaire,
- les informations concernant les composants et le diagnostic,
- des schémas de câblage et de raccordement,
- les codes d'erreur et de diagnostic,
- les instructions pour l'installation des logiciels et micrologiciels pertinents, y compris les logiciels de réinitialisation,
- les informations sur les modalités d'accès aux données relatives aux incidents de défaillance signalés enregistrées dans le dispositif de chauffage décentralisé,
- les schémas de la carte électronique.

Dispositifs de chauffage décentralisés à combustible gazeux et liquide
Pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible gazeux et liquide, sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, les tierces parties sont autorisées à utiliser et à publier, sans modification, les informations sur la réparation et l'entretien énumérées ci-dessus et initialement publiées par le fabricant, l'importateur ou le mandataire, une fois que le fabricant, l'importateur ou le mandataire met fin à l'accès à ces informations à l'échéance de la période d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien.

Exigences concernant le démontage aux fins de la récupération et du recyclage des matériaux tout en évitant la pollution

Les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires doivent veiller à ce que les dispositifs de chauffage décentralisés soient conçus de sorte que les matériaux et composants visés à l'Annexe VII de la Directive 2012/19/UE puissent être extraits de l'appareil à l'aide d'outils couramment disponibles.

Les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires doivent s'acquitter des obligations fixées à l'article 15, paragraphe 1, de la Directive 2012/19/UE.